Comment se passe le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est gratuit, se fixe au lieu de votre convenance, sans engagement tant financier que contractuel, de votre part.
Lors de ce rendez-vous, après que vous nous ayez exposé votre situation et votre objectif, nous vous informerons si nous pouvons résoudre votre problème dans le respect des obligations légales et déontologiques de notre profession.
Comment choisir un détective privé ?
Assurez-vous qu’il s’agisse d’un professionnel agréé par le CNAPS (voir question 7) Privilégiez un professionnel implanté dans votre région. Exigez un tarif transparent et un suivi détaillé des frais et veillez qu’il ait des compétences en adéquation avec vos besoins.
Combien coûte un détective privé ?
La tarification qui est spécifique à chaque dossier, se détermine en fonction du ou des lieux d’emploi, du temps passé et de la difficulté de la mission
Sur la base de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, les frais d’enquêtes peuvent être pris en charge par la partie adverse.
Nous incitons l’ensemble des avocats à le solliciter.
Le rapport d’un détective privé est-il recevable devant les tribunaux ?
S’ils respectent bien les conditions légales, les rapports de détective privé sont recevables en droit français
Une jurisprudence constante et établie depuis 1962 confirme la recevabilité des éléments recueillis par un détective qui sont admissibles en justice, selon les mêmes modalités que tout autre mode de preuve.
Le travail d’un détective privé est-il garantie quant au résultat ?
Le détective privé n’a pas d’obligation de résultat mais en revanche, il a obligation de moyen.
Quels sont les droits et obligations d’un détective privé ?
Le détective privé ne peut intervenir uniquement s’il existe un droit légal d’enquêter. Dans la majorité des cas, la personne qui fait appel à ce type de service a été victime d’un préjudice, tel que défini et sanctionné par la loi, perpétré par un tiers, qu’il soit physique ou moral.
Outre l’ obligation de moyen celui-ci a obligation de rendre-compte à son mandant et il est soumis au secret professionnel.
Qu’est-ce-que le CNAPS ?
Le CNAPS est un établissement public chargé de la police administrative destiné à réguler les différents organismes qui composent l’écosystème de la sécurité privée. De ce fait, cette administration est directement rattachée au ministère de l’Intérieur.
Elle délivre les agréments, autorisations d’exercer, conventions de stage et cartes professionnelles aux entreprises et aux salariés de la sécurité privée.